Le quitus fiscal est un document attestant que le véhicule acheté dans un autre pays de l’Union Européenne, comme l’Allemagne, est en situation régulière au regard de la TVA.

A savoir qu’il n’y aura aucune TVA à régler pour un véhicule d’occasion de plus de 6 mois, et de plus de 6 000 kilomètres.

Ce document, délivré gratuitement, doit être demandé auprès du Service des Impôts des Entreprises dont dépend votre lieu de résidence, dans un délai de 15 jours suivant la livraison, et sur présentation des documents suivants:

Facture d’achat ou certificat de cession, certificat d’immatriculation allemand, avec mention de la radiation du système d’immatriculation allemand, pièce d’identité, justificatif de domicile.